Avis juridique

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Droit applicable et juridiction

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La juridiction applicable sera celle du domicile du défendeur, sauf dans le cas d'une procédure en exercice individuel en défense des droits des consommateurs, auquel cas la compétence sera à la discrétion du consommateur demandeur, qui pourra choisir entre le tribunal de son domicile ou le tribunal correspondant conformément aux articles 50 et 51 du Code de procédure civile.

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